Art. 7 décret législatif 196/03 (Droit d’accès aux données personnelles et droits divers)
1. L'intéressé a le droit d’obtenir confirmation de l’existence ou non des données personnelles qui le
concernent, même si elles ne sont pas encore enregistrées et d’en recevoir notification sous une forme
intelligible.
2. L’intéressé a le droit d’être informé sur:
a) l’origine des données personnelles;
b) les finalités et les modalités du traitement;
c) la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques;
d) les éléments d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de
l’article 5, alinéa 2;
e) les sujets ou les catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou
qui peuvent en prendre connaissance en tant que représentant désigné sur le territoire de l’Etat,
responsables ou mandatés.
3. L’intéressé a le droit d’obtenir:
a) la mise à jour, la rectification c’est-à-dire, lorsqu’il en est de son intérêt, l’intégration des données;
b) l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la
loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été
collectées ou par la suite traitées;
c) l'attestation que les opérations objets des lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, même en ce
qui concerne leur contenu, des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, sauf
dans le cas où cette exécution se révèle impossible ou comporte l’emploi de moyens manifestement
disproportionnés par rapport au droit de tutelle des données.
4. L'intéressé a le droit de s’opposer, en totalité ou en partie:
a) Pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent, bien que pertinentes
au but de la collecte;
b) au traitement des données personnelles qui le concernent à des fins d’expédition de matériel publicitaire
ou de vente directe ou bien pour des recherches de marchés ou de communications commerciales.

Contrôleur de données:
Marmi-Graniti "LOREN" s.a.s. - di Gastaldelli Luigi & C. Via Casetta, 109 - 37015 Domegliara - Verona - Italy
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